Centre de la Propietat Forestal de Catalunya - CPF (Espagne)

Sigle habituel: CPF

Dénomination de l’organisme : Centre de la Propietat Forestal / Centre de la Propriété Forestière

Adresse : Finca Torreferrussa. Crta de Sabadell a Sta Perpètua, km 4,5 -08130 St.Perpètua de Mogoda

Tel: +34 93 574 70 39

Fax: +34 93 574 38 53

E-mail: cpf@gencat.cat

Web: http://www.gencat.cat/cpf

Nom et prénom du Président : Hble. Conseller d’Agricultura, Ramaderia, Pesca i Alimentació

Nom et prénom du Directeur: Juan Luís Abián Perruca

Présentation de l’Organisme et ses activités

Qu’est-ce que le Centre de la Propriété Forestière?

Le Centre de la Propriété Forestière (CPF) a été créé en 1988, en tant qu’organe décentralisé du ministère de l’agriculture, de l’Elevage et de la Pêche. C’est une entité de droit public, dotée d’une structure juridique propre et placée sous la tutelle du ministère de l’environnement et du logement (DMAH) du Gouvernement de la Catalogne, qui est compétente dans les domaines de l’aménagement, du développement et de la gestion des terrains forestiers privés, lesquels représentent près de 80% de la surface forestière totale de la Catalogne.

Structure du CPF

Le CPF est composé des organes suivants :

Conseil de direction : organe de gouvernement du CPF, où sont représentés les propriétaires forestiers et l’administration.

Commission technique déléguée : organe chargé de proposer au conseil d’administration l’approbation des instruments de gestion forestière ainsi que leurs modifications.

Directeur Gérant : coordinateur des tâches techniques, juridiques, administratives et économiques, qui œuvre en tant que secrétaire du conseil d’administration.

Equipe technique, administrative, juridique et économique : organe chargé de veiller sur le développement approprié des instruments de gestion forestière.

Fonctions du CPF

- Développer la gestion durable des forêts par le biais des instruments de gestion forestière et du conseil pour l’application pratique des connaissances techniques forestières.

- Fournir un appui technique et économique pour la rédaction des plans techniques des gestions et d’amélioration des forêts (PTGMF) et des plans simples de gestion forestière (PSGF).

- Ouvrir, gérer et conclure les procédures d’octroi de subventions pour la gestion durable des forêts, concevoir des plans et des projets relatifs aux travaux sylvicoles, récupérer les zones endommagées par des catastrophes et souscrire des polices d’assurance contre les incendies forestiers et de responsabilité civile.

- Promouvoir la constitution d’associations forestières ;

- Développer la sylviculture et le transfert de technologies au sein du secteur.

Typologie des IOF

-PSGF : la surface traitée, correspondant à une ou plusieurs propriétés, ne peut dépasser 25ha.

-PTGMF : la surface traitée, correspond à une ou plusieurs propriétés, est supérieure ou égale à 25 ha.

-IOFC : instrument destinés à la gestion conjointe de plusieurs propriétés.

Par le biais des instruments de gestion, les actions à mettre en œuvre dans une propriété forestière sont planifiées sur une période de plus de deux ans, pendant laquelle les objectifs de base proposés par le propriétaire ou le gestionnaire doivent être atteints.

Quel sont les avantages des IOF ?

-          Amélioration des connaissances sur les possibilités de la propriété.

-          Rationalisation de la prise de décisions.

-          Aide à la réflexion sur le développement de la propriété sur le moyen et le long terme.

-          Elaboration d’objectifs du point de vue multifonctionnel.

-          Obtention d’une évaluation des possibilités économiques de la forêt.

Planification forestière

- La planification forestière est un critère prioritaire pour l’octroi des subventions forestières.

- C’est une condition requise pour l’obtention du certificat de gestion durable des forêts.

- Elle offre de nombreux avantages fiscaux :

Impôt sur le revenu des personnes physiques :

Les subventions reçues pour la gestion forestière sont exemptées,

Estimation objective : application d’un coefficient de réduction de 0,80% lorsqu’un instrument de gestion forestière est en vigueur.

Impôt sur les sociétés :

Les subventions sont exclues pour le calcul de cet impôt.

Impôt sur les donations :

Seuls les 25% de la valeur de la propriété sont comptabilisés.

Impôt sur les successions :

Les 95% de la valeur de la propriété ne sont pas comptabilisés.

Taxe foncière :

Pendant la période de vigueur d’un instrument de gestion forestière, la valeur cadastrale de la superficie incluse dans le plan est exclue.

Gestion forestière

Pour l’ensemble des actions planifiées nos conseillers techniques forestiers (ATF) proposent un suivi et un conseil technique sur tout le territoire. Ils exécutent les tâches suivantes :

-          Conseil aux propriétaires, gestionnaires et marchands de bois, sur les lignes directrices du plan, ses objectifs et les limites de certaines actions, comme les défrichements ou le tracé de chemins, les appels à subventions, etc.

-          Révision des nouveaux instruments de  gestion forestière et modification de ceux qui ont déjà été approuvés.

-          Autorisation pour l’ouverture ou la remise en état de chemins in situ.

-          Octroi de prolongation d’actions d’exécution.

-          Traitement des questionnaires relatifs aux chemins pour l’exemption de l’évaluation de l’impact environnemental.

-          Inspection et élaboration de rapports sur les dossiers d’aides.

-          Rédaction de rapport sur les dossiers de sanctions, d’allégations et de recours.

-          Suivi de l’exécution des actions planifiées dans les Instruments de Gestion Forestière.

Transfert de connaissance et consultation technique, fiscale et administrative

Sur la base du recueil d’expériences antérieures en expérimentation et recherche, le CPF a lancé, en 2004, le premier plan d’innovation et de transfert technologique (plan d’ITT) afin de collaborer à la dynamisation du secteur forestier privé catalan, via le développement et le transfert d’idées innovantes et par la création d’un environnement propice à la création de nouvelles approches et opportunités pour le secteur.

Le plan d’ITT du CPF, fondé sur la théorie, de l’innovation collaborative, se structure en trois programmes d’action :

I)                   La promotion de la recherche orientée vers les besoins.

II)                La réalisation d’activités de divulgation et de transfert.

III)             La réalisation d’activités transversales de coordination.

La recherche promue par le CPF est axée sur quelques domaines d’action prioritaire qui englobent divers aspects de la planification et la gestion durable des forêts.

Le réseau des propriétés collaboratrices, l’un des piliers de base du plan, représente une plateforme pour l’expérimentation et la démonstration des pratiques sylvicoles innovantes.

En outre, c’est un espace de communication entre les propriétaires, l’administration et la recherche.

La vulgarisation se fait essentiellement à travers les canaux suivants : publications (guides, fiches techniques et la revue Sylviculture), journée techniques, cours et conférences à l’occasion des congrès.

Principaux chiffres, taille et activité de l’organisme :

Nombre d'abonnés : En date du 31/12/2008 il y a 3 440 propriétaires forestiers recensés dans le CPF, en comprenant une surface de plus de 400 000 HA.

Volume d'affaire : en 2008 le CPF a disposé d'un budget de 14,9 millions €, dont 73% a été destiné à des mesures de promotion.

Nombre d'employés : 50

Forme juridique : organisme de droit public soumis au droit privé. Il n'a pas besoin de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés.